𝐀𝐓𝐓𝐄𝐒𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐅𝐈𝐒𝐂𝐀𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐒𝐎𝐂𝐈𝐀𝐋𝐄𝐒 : 𝐔𝐍 𝐒𝐔𝐉𝐄𝐓 𝐂𝐑𝐈𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐏𝐑𝐈𝐒𝐄𝐒

La gestion des attestations fiscales et sociales est devenue un enjeu stratégique dans les appels d’offres publics.

Pourquoi devez-vous être vigilants ?

👉 Délai de validité des attestations fiscales

• Aucun délai fixé par la loi, mais certaines clauses des cahiers des charges (RC) imposent des durées strictes.

• Votre enjeu : Respecter ces délais pour éviter l’élimination de votre offre.

👉 Moment de transmission

• Jusqu’à la signature du marché, les documents peuvent être transmis, mais les délais fixés par le RC ne sont pas toujours contraignants.

• Notre conseil : Ne tardez pas à réunir vos justificatifs pour éviter des blocages.

👉 Groupes de sociétés :

• Double contrôle obligatoire : la filiale et la maison-mère doivent être conformes.

• Attention : Les imprécisions réglementaires augmentent le risque d’erreur.

👉 Attestations sociales

• Validité limitée à 6 mois et vérification obligatoire via un code.

• Peu d’indications sur les certificats de congés payés, laissant place à l’incertitude.

  
  

⚠️ Les risques pour votre entreprise :

1️⃣ Retards ou exclusions liés à des documents non conformes.2️⃣ Contentieux possibles face à des décisions de rejet.3️⃣ Perte de compétitivité due à une gestion administrative alourdie.

💡 Comment éviter les pièges ?

Chez Public Arena, nous accompagnons les entreprises dans la maîtrise des obligations administratives liées aux marchés publics. Nos experts vous aident à réduire vos risques et à optimiser vos réponses aux appels d’offres.

📩 Besoin d’aide ? Parlons-en : Publicarena.fr

En tant qu’entreprise, avez-vous rencontré ces difficultés ? Quels sont vos défis face à ce cadre juridique encore flou ? Partagez votre expérience en commentaire !